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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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