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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité concédante offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession. Ces données essentielles portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat de concession ; 3° L'exécution du contrat, notamment lorsqu'il y a lieu, sa modification. Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Nouvelle version :
L'autorité concédante Suppression : offreAjout : publie sur Suppression : son profil d'acheteur unle
Ajout :
Suppression : accès
Ajout : portail
Suppression : libre,
Ajout : national
Suppression : direct
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : données
Suppression : complet
Ajout : ouvertes
Suppression : aux
Ajout : les
données essentielles du contrat de concession
Ajout : avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification
. Ces données essentielles portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat
Suppression : de concession
; 3° L'exécution du contrat
Suppression : ,
Suppression : notamment lorsqu'il
Ajout : et,
Suppression : y
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : cas
Suppression : lieu
Ajout : échéant
, sa modification. Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.