Article R3131-1

L'autorité concédante offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession. Ces données essentielles portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat de concession ; 3° L'exécution du contrat, notamment lorsqu'il y a lieu, sa modification. Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.