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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 27 octobre 2019

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.
Nouvelle version :
Les contrats de concession relevant de l'article ~~Suppression : 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par~~Ajout : L. ~~Suppression : route~~

Ajout : 3134-3

sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.