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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2 , le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727516Cette aide générée porte sur Article R3135-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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