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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 3200-1 , les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre.
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LEGIARTI000037727472Cette aide générée porte sur Article R3221-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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