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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application de l'article L. 3214-1 , l'autorité concédante publie un avis d'attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ; 2° La législation sectorielle de l'Union européenne ne prévoit pas d'obligations de transparence pour l'attribution de ce contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727470Cette aide générée porte sur Article R3221-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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