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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l'article R. 3114-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727468Cette aide générée porte sur Article R3221-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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