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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037797989Cette aide générée porte sur Article R512-16-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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