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Suppression : LesAjout : I. Suppression : opérateursAjout : - Suppression : quiAjout : Au Suppression : recourent,Ajout : titre Suppression : auxAjout : du Suppression : finsAjout : premier Ajout : alinéa de Suppression : détecterAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : événementsAjout : 33-14, Suppression : susceptiblesAjout : la Suppression : d'affecterAjout : juste Suppression : laAjout : rémunération Suppression : sécuritéAjout : de Suppression : desAjout : l'opérateur Suppression : systèmesAjout : par Suppression : d'informationAjout : l'Etat Suppression : deAjout : correspond Suppression : leursAjout : à Suppression : abonnés,Ajout : la Suppression : auxAjout : couverture Suppression : dispositifsAjout : : Suppression : mentionnésAjout : 1° Suppression : àAjout : Des Suppression : l'articleAjout : coûts Suppression : L.Ajout : exposés Suppression : 33-14Ajout : pour Suppression : ,Ajout : les Suppression : communiquentAjout : études, Suppression : àAjout : l'ingénierie, Suppression : l'AgenceAjout : la Suppression : nationaleAjout : conception Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : le Suppression : sécuritéAjout : déploiement des Suppression : systèmesAjout : dispositifs Suppression : d'informationAjout : mentionnés Suppression : uneAjout : à Suppression : documentationAjout : cet Suppression : quiAjout : alinéa Suppression : décrit,Ajout : ; Suppression : pourAjout : 2° Suppression : chaqueAjout : Des Suppression : dispositifAjout : coûts Suppression : :Ajout : liés Suppression : 1°Ajout : à Suppression : LaAjout : la Suppression : natureAjout : maintenance Suppression : duAjout : et, Suppression : dispositifAjout : le cas échéant, Suppression : lesAjout : à Suppression : mesuresAjout : la Suppression : deAjout : location Suppression : sécuritéAjout : des Suppression : appliquéesAjout : moyens Suppression : etAjout : permettant le Suppression : typeAjout : fonctionnement de Suppression : marqueursAjout : ces Suppression : techniquesAjout : dispositifs. Suppression : susceptiblesAjout : Les Suppression : d'êtreAjout : choix Suppression : exploitésAjout : techniques Ajout : opérés par Suppression : ceAjout : l'opérateur Suppression : dispositifAjout : au Suppression : ;Ajout : titre Suppression : 2Ajout : du 1° Suppression : LesAjout : et Suppression : capacitésAjout : du Suppression : d'analyseAjout : 2° Suppression : duAjout : font Suppression : dispositif,Ajout : l'objet Suppression : lesAjout : d'une Suppression : infrastructuresAjout : validation Suppression : deAjout : préalable Suppression : communicationsAjout : par Suppression : électroniquesAjout : le Suppression : concernéesAjout : ministre Suppression : et,Ajout : chargé Suppression : leAjout : des Suppression : casAjout : communications Suppression : échéantAjout : électroniques, Suppression : lesAjout : après Suppression : méthodesAjout : avis Suppression : d'échantillonnageAjout : de Suppression : desAjout : l'autorité Suppression : fluxAjout : nationale de Suppression : donnéesAjout : sécurité Suppression : analysésAjout : des Suppression : ainsiAjout : systèmes Suppression : queAjout : d'information. Suppression : laAjout : Une Suppression : fréquenceAjout : convention Suppression : d'analyseAjout : entre Suppression : ;Ajout : le Suppression : 3°Ajout : ministre Suppression : LesAjout : chargé Suppression : critèresAjout : des Suppression : techniquesAjout : communications Suppression : définisAjout : électroniques Suppression : pourAjout : et Suppression : détecterAjout : l'opérateur Ajout : détermine les Suppression : événementsAjout : modalités Suppression : susceptiblesAjout : de Ajout : paiement de Suppression : porterAjout : la Suppression : atteinteAjout : juste Ajout : rémunération. II. - Les surcoûts liés à la Suppression : sécuritéAjout : conception Ajout : et au déploiement des systèmes d'information Suppression : ; 4° LesAjout : ou, Suppression : catégoriesAjout : le Suppression : deAjout : cas Suppression : donnéesAjout : échéant, Suppression : susceptiblesAjout : à Suppression : d'êtreAjout : leur Suppression : collectéesAjout : adaptation, Suppression : etAjout : permettant la Suppression : duréeAjout : communication Suppression : deAjout : des Suppression : conservationAjout : données Suppression : appliquéeAjout : mentionnées Suppression : dansAjout : au Suppression : laAjout : quatrième Suppression : limiteAjout : alinéa de Suppression : sixAjout : l'article Suppression : moisAjout : L. Suppression : mentionnéeAjout : 33-14 Ajout : et au Suppression : troisièmeAjout : deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 33-14Ajout : 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance de ces systèmes sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.