Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
194 mots ajoutés 136 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I. Suppression : opérateursAjout : - Suppression : quiAjout : Au Suppression : recourent,Ajout : titre Suppression : auxAjout : du Suppression : finsAjout : premier Ajout : alinéa de Suppression : détecter
Ajout :
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : événements
Ajout : 33-14,
Suppression : susceptibles
Ajout : la
Suppression : d'affecter
Ajout : juste
Suppression : la
Ajout : rémunération
Suppression : sécurité
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'opérateur
Suppression : systèmes
Ajout : par
Suppression : d'information
Ajout : l'Etat
Suppression : de
Ajout : correspond
Suppression : leurs
Ajout : à
Suppression : abonnés,
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : couverture
Suppression : dispositifs
Ajout : :
Suppression : mentionnés
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : Des
Suppression : l'article
Ajout : coûts
Suppression : L.
Ajout : exposés
Suppression : 33-14
Ajout : pour
Suppression : ,
Ajout : les
Suppression : communiquent
Ajout : études,
Suppression : à
Ajout : l'ingénierie,
Suppression : l'Agence
Ajout : la
Suppression : nationale
Ajout : conception
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : sécurité
Ajout : déploiement
des
Suppression : systèmes
Ajout : dispositifs
Suppression : d'information
Ajout : mentionnés
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : documentation
Ajout : cet
Suppression : qui
Ajout : alinéa
Suppression : décrit,
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : 2°
Suppression : chaque
Ajout : Des
Suppression : dispositif
Ajout : coûts
Suppression : :
Ajout : liés
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : la
Suppression : nature
Ajout : maintenance
Suppression : du
Ajout : et,
Suppression : dispositif
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : mesures
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : location
Suppression : sécurité
Ajout : des
Suppression : appliquées
Ajout : moyens
Suppression : et
Ajout : permettant
le
Suppression : type
Ajout : fonctionnement
de
Suppression : marqueurs
Ajout : ces
Suppression : techniques
Ajout : dispositifs.
Suppression : susceptibles
Ajout : Les
Suppression : d'être
Ajout : choix
Suppression : exploités
Ajout : techniques
Ajout : opérés
par
Suppression : ce
Ajout : l'opérateur
Suppression : dispositif
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : titre
Suppression : 2
Ajout : du 1
°
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : capacités
Ajout : du
Suppression : d'analyse
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : font
Suppression : dispositif,
Ajout : l'objet
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : infrastructures
Ajout : validation
Suppression : de
Ajout : préalable
Suppression : communications
Ajout : par
Suppression : électroniques
Ajout : le
Suppression : concernées
Ajout : ministre
Suppression : et,
Ajout : chargé
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : communications
Suppression : échéant
Ajout : électroniques
,
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : méthodes
Ajout : avis
Suppression : d'échantillonnage
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'autorité
Suppression : flux
Ajout : nationale
de
Suppression : données
Ajout : sécurité
Suppression : analysés
Ajout : des
Suppression : ainsi
Ajout : systèmes
Suppression : que
Ajout : d'information.
Suppression : la
Ajout : Une
Suppression : fréquence
Ajout : convention
Suppression : d'analyse
Ajout : entre
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 3°
Ajout : ministre
Suppression : Les
Ajout : chargé
Suppression : critères
Ajout : des
Suppression : techniques
Ajout : communications
Suppression : définis
Ajout : électroniques
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : détecter
Ajout : l'opérateur
Ajout : détermine
les
Suppression : événements
Ajout : modalités
Suppression : susceptibles
Ajout : de
Ajout : paiement
de
Suppression : porter
Ajout : la
Suppression : atteinte
Ajout : juste
Ajout : rémunération. II. - Les surcoûts liés
à la
Suppression : sécurité
Ajout : conception
Ajout : et au déploiement
des systèmes d'information
Suppression : ; 4° Les
Ajout : ou,
Suppression : catégories
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : données
Ajout : échéant,
Suppression : susceptibles
Ajout : à
Suppression : d'être
Ajout : leur
Suppression : collectées
Ajout : adaptation,
Suppression : et
Ajout : permettant
la
Suppression : durée
Ajout : communication
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : conservation
Ajout : données
Suppression : appliquée
Ajout : mentionnées
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : quatrième
Suppression : limite
Ajout : alinéa
de
Suppression : six
Ajout : l'article
Suppression : mois
Ajout : L.
Suppression : mentionnée
Ajout : 33-14
Ajout : et
au
Suppression : troisième
Ajout : deuxième
alinéa de l'article L.
Suppression : 33-14
Ajout : 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance de ces systèmes sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques
.