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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 juin 2024

Version en vigueur depuis le 1 juin 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 .
Nouvelle version :
Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2018-1136~~Ajout : 2024-421 du ~~Suppression : 13 décembre~~Ajout : 10 ~~Suppression : 2018~~

Ajout : mai

Ajout : 2024