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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 1 avril 2021

Version en vigueur du 1 avril 2021 au 1 octobre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Nouvelle version :
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 est présentée à la direction régionale ou à la direction ~~Suppression : des entreprises,~~ de ~~Suppression : la concurrence~~

Ajout : l'économie

, de

~~Suppression : la consommation~~

Ajout : l'emploi

, du travail et

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'emploi~~

Ajout : solidarités

dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.