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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037958483Cette aide générée porte sur Article L251 F · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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