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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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9 articles modifiésAucune abrogation57 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
ModifiéArticle L3334-16-3
Entrée en vigueur le 21 février 2026
ModifiéArticle 44 septdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022