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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée. Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037958535Cette aide générée porte sur Article L251 Y · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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