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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable. Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante. Le président communique l'avis de la commission à l'administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037958537Cette aide générée porte sur Article L251 Z · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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