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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative. Ces administrations ne peuvent s'écarter de l'avis de la commission consultative que si elles parviennent à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai mentionné au premier alinéa.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037958539Cette aide générée porte sur Article L251 ZA · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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