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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative. Tout manquement à cette obligation au secret professionnel entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037958531Cette aide générée porte sur Article L251 X · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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