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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 251 P désignent un président parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au même 3°. Sauf s'ils en conviennent autrement, le président est un juge. Lorsque les personnalités mentionnées audit 3° ont toutes été désignées dans les conditions prévues à l'article L. 251 R, il est procédé à la désignation du président par tirage au sort parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037958517Cette aide générée porte sur Article L251 S · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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