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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L. 251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord ainsi que les voies et délais de saisine de la commission prévue à l'article L. 251 K.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037958491Cette aide générée porte sur Article L251 I · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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