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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends ait rendu son avis à l'administration fiscale conformément à l'article L. 251 Y.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037958559Cette aide générée porte sur Article L251 ZH · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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