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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative. Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037958527Cette aide générée porte sur Article L251 V · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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