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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037958549Cette aide générée porte sur Article L251 ZE · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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