Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018
Texte intégral
Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018
Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.