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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense , et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois ans de services effectifs. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Les rapporteurs sont ceux mentionnés à l' article R. 4125-6 du code de la défense .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037977528Cette aide générée porte sur Article R711-7 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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