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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037977532Cette aide générée porte sur Article R711-8 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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