Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral .
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Version applicable au 26 août 2026
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Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral .