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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 2021 au 8 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 , les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes. Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.
Nouvelle version :
Constituent les mesures d'exécution prévues à Suppression : l'articleAjout : l'
Ajout : article
L. 412-1
Suppression : ,
les dispositions des articles
Suppression : 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du
Ajout : 2,3,
9
Suppression : mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes. Il en est de même des dispositions des points a) et b)
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : 16,18
Suppression : paragraphe
Ajout : à
Suppression : 3
Ajout : 20,22,28,35,36
et
Suppression : celles du paragraphe 4 de l'article 4
Ajout : 37
du règlement (UE)
Suppression : 2019
Ajout : 2023
/
Suppression : 1020
Ajout : 988
du Parlement européen et du Conseil du
Suppression : 20 juin 2019 sur la
Ajout : 10
Suppression : surveillance
Ajout : mai
Suppression : du
Ajout : 2023
Suppression : marché
Ajout : relatif
Suppression : et
Ajout : à
la
Suppression : conformité
Ajout : sécurité
Ajout : générale
des produits
Suppression : en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement