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Constituent les mesures d'exécution prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 412-1 Suppression : , les dispositions des articles Suppression : 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du Ajout : 2,3,9 Suppression : mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes. Il en est de même des dispositions des points a) et b)Ajout : à Suppression : duAjout : 16,18 Suppression : paragrapheAjout : à Suppression : 3Ajout : 20,22,28,35,36 et Suppression : celles du paragraphe 4 de l'article 4Ajout : 37 du règlement (UE) Suppression : 2019Ajout : 2023/Suppression : 1020Ajout : 988 du Parlement européen et du Conseil du Suppression : 20 juin 2019 sur laAjout : 10 Suppression : surveillanceAjout : mai Suppression : duAjout : 2023 Suppression : marchéAjout : relatif Suppression : etAjout : à la Suppression : conformitéAjout : sécurité Ajout : générale des produitsSuppression : en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.