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Version en vigueur depuis le 10 février 2019
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites pièces. Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038111374Cette aide générée porte sur Article R611-5-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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