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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2 , des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450055Cette aide générée porte sur Article R611-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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