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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450054Cette aide générée porte sur Article R611-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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