Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.
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Cartographie jurisprudentielle
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