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Version en vigueur depuis le 16 février 2019
Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 . Les ouvrages sont conformes aux exigences de l'article R. 323-28 . Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038131543Cette aide générée porte sur Article D342-2-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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