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Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information, ainsi que les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation de ces sociétés, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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