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Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports. Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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