Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 mars 2019
Texte intégral
L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 mars 2019
L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.