Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par la formation spécialisée parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la formation plénière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.