Article R592-58

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, les membres du personnel répondant aux conditions fixées : 1° Pour le collège des agents publics, aux articles R. 211-18 et R. 211-19 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des salariés, à l'article L. 2314-18 du code du travail.