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Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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