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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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5 articles modifiésAucune abrogation94 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
CrééArticle L222-2-3
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
CrééArticle L211-4-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
CrééArticle 145-4-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2019