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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l' article L. 751-1 du code de la consommation .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038274643Cette aide générée porte sur Article L213-4-6 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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