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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038274640Cette aide générée porte sur Article L213-4-5 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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