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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038274653Cette aide générée porte sur Article L213-4-8 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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