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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038274815Cette aide générée porte sur Article L215-6 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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