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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l' article L. 511-51 du code de commerce .
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LEGIARTI000038274821Cette aide générée porte sur Article L215-7 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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