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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038274030Cette aide générée porte sur Article L211-4-2 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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