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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038271409Cette aide générée porte sur Article L773-10 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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