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Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées : 1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ; 2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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