Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Chargement de la page
Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.